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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Article 24.2
Versions de la disposition
24.2. L’avis de substitution du prénom usuel comprend les renseignements suivants:
1° le nom de la personne visée par l’avis de substitution, tel qu’il est constaté dans l’acte de naissance;
2° la date de naissance de cette personne;
3° le nouveau prénom usuel choisi;
4° la date de l’avis.
Lorsque l’avis concerne un enfant mineur, il comprend également les nom, qualité et adresse du domicile de la personne qui présente l’avis pour lui ainsi que les nom et adresse du domicile de la personne à qui l’avis doit être notifié.
Non en vigueur
24.2. L’avis de substitution du prénom usuel comprend les renseignements suivants:
1° le nom de la personne visée par l’avis de substitution, tel qu’il est constaté dans l’acte de naissance;
2° la date de naissance de cette personne;
3° le nouveau prénom usuel choisi;
4° la date de l’avis.
Lorsque l’avis concerne un enfant mineur, il comprend également les nom, qualité et adresse du domicile de la personne qui présente l’avis pour lui ainsi que les nom et adresse du domicile de la personne à qui l’avis doit être notifié.
